Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de SoumiPro. En créant un compte, vous les acceptez au nom de votre entreprise et en votre nom personnel.
Le service
SoumiPro est une plateforme qui aide les entreprises à repérer des appels d'offres, à en analyser les exigences et à préparer leurs soumissions. SoumiPro ne dépose aucune soumission à votre place : le dépôt sur le portail officiel de l'acheteur relève de vous.
Aucune garantie de résultat
SoumiPro ne garantit pas l'obtention d'un contrat. Le score de compatibilité mesure l'adéquation entre un contrat et votre profil, et non la probabilité de le remporter. Les analyses, recommandations et textes proposés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions : vous devez les vérifier avant toute utilisation.
Comptes et équipes
- Vous devez fournir des renseignements exacts et garder votre mot de passe confidentiel.
- Le propriétaire d'un espace d'entreprise gère les membres et leurs rôles.
- Vous êtes responsable des actions effectuées au moyen de votre compte.
Votre contenu
Les informations et documents que vous importez demeurent votre propriété. Vous nous accordez seulement le droit de les traiter pour vous fournir le service. Vous déclarez avoir le droit d'importer ces documents et vous vous engagez à ne pas y inclure d'informations fausses ou trompeuses.
Utilisation acceptable
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise.
- Ne pas contourner les limites ou les mesures de sécurité de la plateforme.
- Ne pas utiliser le service pour produire des déclarations fausses dans une soumission.
- Respecter les règles des portails et des acheteurs auxquels vous soumissionnez.
Abonnements
Les forfaits payants sont facturés en dollars canadiens, taxes en sus, selon le forfait choisi. Les limites de chaque forfait sont indiquées sur la page Tarifs. Les modalités de paiement, de changement de forfait et d'annulation vous seront présentées avant tout engagement.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, SoumiPro n'est pas responsable des pertes de contrats, de profits ou d'occasions d'affaires découlant de l'utilisation du service ou des contenus générés. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous accorde la loi applicable.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de vos données à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.